Données personnelles

 

IDA AVOCAT s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.ida-avocat.fr ou dans le cadre des activités du cabinet soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Ces traitements sont nécessaires à l’accomplissement de notre mission d’auxiliaire de justice pour l’exercice et la défense de vos droits.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

 

Identité du responsable du traitement :

Les données personnelles sont collectées par : SELAS IDA AVOCAT au capital de 5.000 euros, RCS Paris 832 416 697 ; Inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, 33 rue de la Bienfaisance 75008 Paris, Tél +33(0)1.44.40.15.15

 

Finalité – exploitation des données vous concernant :

IDA AVOCAT est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités nécessaires à l’accomplissement des missions que vous nous confiez.

Chaque finalité spécifique à la collecte et à l’exploitation de ces données est décrite dans le cadre des conventions d’honoraires passées avec nos clients.

 

Types de données collectées :

IDA AVOCAT ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de son exercice. Les données à caractère personnel collectées peuvent être les suivantes :

• État civil nom, prénom, date et lieu de naissance,
• Situation familiale,
• Nationalité,
• Coordonnées personnelles (adresse, mail, tel…),
• Coordonnées professionnelles (fonction, entreprise, mandat, etc.),
• Coordonnées bancaires,
• Condamnations pénales et infractions, (article 9 Loi du 6 juillet 1978 et 10 du RGPD)
• État de santé, convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale (article 9 §2.f) RGPD) ….

 

Origine des données :

Les données à caractère personnel collectées par IDA AVOCAT sont celles directement remises par le client à l’occasion d’un dossier ou par un prospect lors d’une sollicitation.

Transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne :

A ce jour, IDA AVOCAT ne transfère, ni n’envisage aucun transfert de vos données à caractère personnel à destination d’un état non membre de l’Union européenne.

 

Durée de conservation des catégories de données traitées :

Les données des prospects sont conservées au plus tard un an après la dernière prise de contact.

Les données relatives aux clients sont conservées selon les durées prévues par les règles régissant la profession d’avocat.

Les données pour lesquelles il n’existe pas de durée légale de conservation sont conservées 5 ans après la fin des relations liant IDA AVOCAT et son client.

 

La protection de vos données :

Vos données personnelles recueillies dans le cadre du traitement de vos dossiers sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

IDA AVOCAT veille à ce que ses collaborateurs et ses prestataires, sous-traitants ou hébergeurs, respectent également la confidentialité absolue des informations qui leur sont fournies.

Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données.

 

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés :

IDA AVOCAT prend toutes les mesures appropriées afin de faciliter l’exercice des droits de ses clients sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, de définir le sort de ses données après le décès).

Les informations fournies dans le cadre de l’exercice de ces droits sont fournies par écrit ou par voie électronique. Sur demande, les informations peuvent être fournies oralement.

Toute demande doit être adressée à Maître François-René Lebatard par voie postale au 33 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS ou à l’adresse frl@ida-avocat.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

 

Sort de vos données après votre décès :

Le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.

Vous pouvez-prendre connaissance de la procédure relative à ces directives en suivant le lien suivant : « https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donneespersonnelles#mortnumerique »

 

Cookies

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site www.ida-avocat.fr, un cookie peut, le cas échéant, s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie est un fichier de taille réduite stocké sur votre ordinateur. En tant que tel, il s’agit d’un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Les cookies sont utilisés d’une part, pour faciliter votre navigation sur le site et d’autre part, dans un but statistique.

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